Contraventions
Question de :
M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
- Union pour la démocratie française
M Joseph-Henri Maujouan du Gasset faisant etat de la lutte actuelle menee par le Gouvernement contre les exces de vitesse en automobile, demande a M le ministre de l'interieur s'il est envisage une harmonisation entre les pays d'Europe des peines prevues pour ce genre d'infraction.
Auteur : M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988