Question de : M. Roger-Machart Jacques
- Socialiste

M Jacques Roger-Machart attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur certaines conditions d'application de la loi du 21 decembre 1982 relative aux comites d'hygiene, de securite et des conditions de travail. Il s'etonne, plus precisement, du fait que l'administration penitentiaire, saisie par la direction de la societe ABG-Semca, soit en mesure de s'opposer a l'exercice des fonctions reconnues par la loi du comite d'hygiene de securite et des conditions de travail de cette societe, en lui interdisant l'acces de l'atelier de la prison du Muret. En effet, deux salaries de cette societe, encadrant les detenus, sont appeles a intervenir sur les differentes machines-outils ABG-Semca placees dans cet atelier. Aussi, il lui demande si une telle decision n'est pas une entrave manifeste aux droits reconnus par la legislation du travail au CHSCT.