Question de : M. Bequet Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Bequet appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'accord intervenu entre les differents pays de la CEE lors du conseil des ministres europeens du 15 decembre 1986. Cet accord posait le principe du non-rapport entre l'aide alimentaire de la CEE aux pays en voie de developpement, notamment africains, et le devenir et la gestion des excedents alimentaires de la Communaute, reconnaissant ainsi que l'aide alimentaire ne doit pas dependre du desir europeen d'ecouler ses excedents. En effet, une aide alimentaire consideree comme telle a pour effet de detruire la production alimentaire et le marche local par un effondrement des cours. L'accord du 15 decembre 1986 allant dans le sens d'une politique de cooperation privilegiant l'acquisition progressive par les pays africains de l'auto-suffisance alimentaire, il lui demande en consequence s'il a ete suivi d'effet, et si la France est favorable a son application.