Question de : M. Besson Louis
- Socialiste

M Louis Besson appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur le caractere non seulement contraignant mais completement inadapte des dispositions de l'article 10 de la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 et du decret no 88-366 du 18 avril 1988 pris pour leur application en matiere de limitation du montant des emprunts que les communes sont autorisees a garantir. Considerant que cette contrainte n'est pas justifiee lorsqu'elle vise des investissements communaux productifs de ressources quasi-assurees et considerant qu'il est difficile de faire comprendre a un conseil municipal le bien-fonde d'une interdiction d'accorder une garantie si minime soit-elle alors que dans le meme temps le meme conseil municipal garde toute liberte de decider d'emprunts pour la commune elle-meme sans limitation de montant, il lui demande de bien vouloir lui exposer les appreciations et intentions qui sont les siennes sur ces textes de suspicion des capacites gestionnaires des elus locaux et sur ces restrictions apportees aux libertes locales.