Question de : M. Bourguignon Pierre
- Socialiste

M Pierre Bourguignon attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur une des modalites du droit applicable a la taxe differencielle sur les vehicules a moteur. Ces derniers font l'objet d'une taxe reduite de moitie s'ils ont au moins cinq ans d'age. Or, l'age du vehicule se determine a partir de la date de la premiere mise en circulation et s'apprecie au premier jour de la periode d'imposition qui s'etend du 1er decembre de chaque annee, au 30 novembre de l'annee suivante. Ainsi, selon la date de mise en circulation du vehicule, certains redevables acquittent pendant six annees la taxe a taux plein, tandis que d'autres ne la paieront que cinq ans a ce taux. Il souhaite recueillir le sentiment du gouvernement sur cette situation et lui demande s'il ne serait pas envisageable d'instituer un regime dans lequel la taxe ne serait percue a taux plein que pour les cinq premieres annees, le taux reduit etant accorde des la sixieme vignette pour tous les redevables.