Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le principe de la reglementation de la publicite sur les produits energetiques a ete etabli par la loi du 29 octobre 1974 relative aux economies d'energie, qui prevoit que le Gouvernement peut interdire toute publicite de nature a favoriser l'accroissement de la consommation d'energie. Afin de developper la concurrence entre les distributeurs, l'ensemble des produits petroliers a ete exclu du champ de cette reglementation le 15 avril 1988. Seule reste soumise a controle prealable la publicite effectuee par des etablissements en situation de monopole, c'est-a-dire l'electricite et le gaz. Toutefois, dans le cadre des contrats d'objectifs qui seront conclus avec Electricite de France et avec Gaz de France, les modalites de ce controle pourront etre allegees dans des conditions qui seront prochainement etudiees avec ces deux etablissements.