Allocation parentale d'education
Question de :
M. Lamarque Jean-Fran�ois
- Socialiste
M Jean-Francois Lamarque attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'attribution par les caisses d'allocations familiales de l'allocation parentale d'education a la naissance du troisieme enfant. La seule condition qui soit exigee a l'heure actuelle est d'avoir travaille au moins deux ans. Cette condition defavorisant tout particulierement les jeunes meres de trois enfants qui, en ces temps de chomage, ont des difficultes evidentes pour remplir cette condition, ne pourrait-on pas etendre cette mesure aux jeunes meres qui n'ont pas travaille, en instaurant comme condition d'octroi un plafond de revenu. Il souhaite connaitre dans quelles conditions cette mesure pourrait etre mise en place.
Auteur : M. Lamarque Jean-Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : famille
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988