Question de : M. Queyranne Jean-Jack
- Socialiste

M Jean-Jack Queyranne appelle l'attention M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les consequences liees au regime des exonerations temporaires de taxe sur le foncier bati et en particulier sur le point de depart de ces exonerations. Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions sont actuellement exonerees pour une duree de deux annees de la taxe fonciere sur les proprietes baties. Le point de depart de ce delai est fixe a la date d'achevement de l'immeuble. Mais bien souvent, dans le cas de coproprietes, l'acquisition, donc l'entree en jouissance est plus tardive. Le proprietaire perd dans ce cas une grande partie du benefice de l'exoneration. Il lui demande s'il pourrait etre envisage de fixer le point de depart de l'exoneration du foncier bati a la date de l'acquisition effective du bien immobilier.