Conseils de prud'hommes
Question de :
M. Bouquet Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Bouquet attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de l'article 15 de la loi du 8 juillet 1988 et leur demande, s'agissant des salaries proteges, si le conseil de prud'hommes, saisi d'une demande de reintegration, dispose de la possibilite de requalifier un licenciement economique autorise par l'inspection du travail en licenciement disciplinaire.
Auteur : M. Bouquet Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988