Arrachage et plantation
Question de :
M. Bouquet Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Bouquet appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le probleme de l'utilisation des droits de plantation a l'interieur de l'exploitation viticole qui conduit a une augmentation non maitrisee des productions. Actuellement ces transferts ne sont soumis a aucun controle, ce qui conduit a des replantations en zone d'AOC a partir de droits d'arrachages exterieurs a cette zone. Ce probleme concerne toutes les zones d'apellation controlee. Il a pris en Champagne une acuite toute particuliere necessitant l'intervention de mesures reglementaires. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour aboutir a une reglementation des transferts qui s'avere d'interet general dans une perspective de maitrise des appelations controlees.
Auteur : M. Bouquet Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Vin et viticulture
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988