Question de : M. Dray Julien
- Socialiste

M Julien Dray attire l'attention de Mme le ministre des affaires europeennes sur les problemes poses par la reglementation et le controle des concentrations d'entreprises dans la perspective du grand marche unique europeen de 1993. En effet, l'annee 1988 a ete marquee par des manoeuvres boursieres qui, s'etalant sur plusieurs semaines, voire plusieurs mois, auraient pu gravement perturber le fonctionnement de l'entreprise en cause. Recemment, la delegation britannique au conseil « marche interieur » du 17 novembre a souhaite que la proposition initiale de la commission soit elargie afin de faire obstacle a des fusions et des OPA non desirables. Il lui demande de bien vouloir lui preciser la position de la France, notamment lors de la reunion du conseil le 21 decembre prochain, mais surtout de bien vouloir lui indiquer quelle est en matiere de fusion, d'OPA et meme d'absorption, la position du Gouvernement a moyen et long terme, pour en reglementer l'exercice.