Question de : M. Dray Julien
- Socialiste

M Julien Dray attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le prix du gaz a la consommation. Une recente etude du National Utility Service a montre que la tarification du gaz ne refletait pas les conditions d'approvisionnement. Celles-ci sont en effet tres favorables au niveau mondial et differentes compagnies se livrent une concurrence severe dans la perspective d'une « pole position » en l'an 2000. La France, dont l'exploitation, l'achat et la distribution de gaz sont assures par une monopole, pratique des prix parmi les plus chers du monde industrialise : 11,7 centimes le kWh pour les industriels, entre 24 et 28 centimes pour les particuliers. Les experts sont d'accord pour affirmer que les retards accumules en matiere tarifaire par Gaz de France sont responsables de la situation largement deficitaire de l'entreprise publique, tandis que sa structure d'approvisionnement se repercute sur les prix payes par les usagers, la part de production nationale etant marginale par rapport aux importations de diverses provenances. Il lui demande quelles directives il entend donner a la direction du Gaz de France pour developper une politique tarifaire plus favorable aux consommateurs industriels et particuliers afin que les prix s'harmonisent dans la CEE en perspective du marche unique de 1993.