Question de : M. Floch Jacques
- Socialiste

M Jacques Floch attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation d'un salarie qui, ayant obtenu du Conseil des prud'hommes les versements de rappels de salaire executoires de plein droit en vertu des articles R 516-18 et R 516-37 du code du travail est oblige de saisir le tribunal de grande instance ou d'instance en cas de difficulte d'execution ou d'engagement de la procedure d'execution forcee. Il lui rappelle que d'une part devant le tribunal d'instance les parties peuvent se defendre elles-memes, l'assistance par un defenseur syndical n'est pas prevue par les textes (828 NCPC) et d'autre part devant le tribunal de grande instance la constitution d'avocat est obligatoire (751 NCPC). Cette situation interdit au defenseur prud'homal pourtant reconnu par la loi du 6 mai 1982 qui a suivi toute l'affaire y compris parfois devant la cour d'appel d'apporter ses connaissances, ses competences et son experience a ce stade definitif de la procedure. En outre, le salarie se voit prive de cet appui et doit recourir au ministere d'avocat s'il veut etre assiste ou est oblige d'etre represente. Il lui demande s'il n'envisage pas de supprimer cette anomalie et d'etendre aux procedures d'execution des decisions pru'homales la faculte pour les parties d'etre assistees par un defenseur syndical comme cela est possible devant la juridiction prud'homale, la cour d'appel et meme la cour de cassation en cette matiere.