Calcul des pensions
Question de :
M. Kucheida Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace a propos de la situation des personnels des PTT ayant effectue quinze ans de leur carriere en « service actif » et ayant depuis ete affectes a d'autres fonctions dans cette meme administration. En effet, ces fonctionnaires ne peuvent obtenir leur retraite a cinquante-cinq ans alors qu'un employe, n'ayant effectue que quinze ans de service actif et terminant sa carriere a cette meme fonction, peut beneficier de cette mesure. En consequence, il lui demande que l'attribution de la retraite a cinquante-cinq ans pour les agents des PTT ayant effectue quinze ans de service actif soit systematique et non plus soumise a l'obligation de fin de carriere en service actif.
Auteur : M. Kucheida Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : postes, télécommunications et espace
Ministère répondant : postes, télécommunications et espace
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988