Question de : Mme Marin-Moskovitz Gilberte
- Socialiste

M Gilberte Marin-Moskovitz attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'impossibilite pour les femmes agents titulaires de la fonction publique, comptant plus de quinze ans d'activite et meres de famille d'au moins trois enfants, de pretendre a la cessation progressive d'activite puisqu'elles peuvent beneficier d'une pension a jouissance immediate alors que les dispositions concernant la cessation progressive d'activite prevues par l'ordonnance no 82-298 du 31 mars 1982 apparaissent nettement plus avantageuses : elles permettent de travailler a mi-temps avec un salaire egal a 80 p 100 du salaire percu pour une activite a temps plein et les services effectues sont comptes pour leur duree effective dans la liquidation de la pension. Elle lui demande si cette disposition ne pourrait pas etre revue et permettre a ces femmes la possibilite d'opter pour l'une ou l'autre de ces mesures.