Reglementation et securite
Question de :
Mme Boutin Christine
- Non-Inscrit
Mme Christine Boutin attire l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur les problemes que rencontrent de nombreux automobilistes immobilises sur la bande d'arret d'urgence et qui attendent des secours, parfois au prix de leur vie. Elle demande s'il ne serait pas possible d'etudier la creation d'un code ou d'une signalisation particuliere, une sorte de signal d'alarme visible sur les voitures en cas de danger grave et dont le non-respect entrainerait la sanction penale de « non-assistance a personne en danger ».
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La bande d'arret d'urgence des autoroutes est reservee aux urgences, et toute voiture qui se trouve a l'arret ou au stationnement sur cette bande est presumee en difficulte. Dans la quasi-totalite des cas, ces problemes peuvent etre resolus avec les moyens de secours dont sont equipees les autoroutes, et sans qu'il soit besoin de faire appel aux usagers. Les dispositifs de signalisation normalement prevus par le code de la route (triangle de presignalisation et signal de detresse) permettent d'eviter que le vehicule immobilise sur la bande d'arret d'urgence ne soit la cause d'un accident ; en outre, les conventions internationales qui regissent la circulation routiere nous interdisent d'adopter des dispositifs qui ne sont pas explicitement prevus par ces conventions et qui pourraient etre mal interpretes par les usagers.
Auteur : Mme Boutin Christine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Circulation routiere
Ministère interrogé : transports et mer
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 18 juillet 1988