Question écrite n° 741 :
Reglementation et securite

9e Législature

Question de : Mme Boutin Christine
- Non-Inscrit

Mme Christine Boutin attire l'attention de M le ministre des transports et de la mer sur les problemes que rencontrent de nombreux automobilistes immobilises sur la bande d'arret d'urgence et qui attendent des secours, parfois au prix de leur vie. Elle demande s'il ne serait pas possible d'etudier la creation d'un code ou d'une signalisation particuliere, une sorte de signal d'alarme visible sur les voitures en cas de danger grave et dont le non-respect entrainerait la sanction penale de « non-assistance a personne en danger ».

Données clés

Auteur : Mme Boutin Christine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Circulation routiere

Ministère interrogé : transports et mer

Ministère répondant : transports routiers et fluviaux

Date :
Question publiée le 18 juillet 1988

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