Question de : M. Michel Henri
- Socialiste

M Henri Michel attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur le cas des personnes qui prennent en gerance un commerce attribue par adjudication pour la periode estivale. Ces gerants ont bien entendu l'obligation de s'inscrire au registre du commerce et doivent cotiser aux diverses caisses de retraite, maladie, allocations familiales, etc. Ils doivent egalement s'acquitter de diverses cotisations demandees aux commercants. A la fin de la periode estivale, ils doivent se faire radier du registre du commerce pour eviter d'etre imposes sur les douze mois de l'annee alors que leur activite est limitee a deux mois. Compte-tenu du fait que l'inscription et la radiation du registre du commerce representent une importante charge financiere chaque annee, il lui demande de bien vouloir etudier la possibilite d'envisager un assouplissement de la reglementation permettant aux personnes concernees de s'inscrire au registre du commerce, puis de demander une suspension durant leur periode de non-activite pour declarer ensuite la reprise de celle-ci lors de la saison estivale.