Convention europeenne relative a la cooperation transfrontaliere des collectivites ou autorites territoriales
Question de :
M. Mas Roger
- Socialiste
M Roger Mas appelle l'attention de Mme le ministre des affaires europeennes sur la convention du Conseil de l'Europe relative a la cooperation transfrontaliere des collectivites territoriales ratifiee par la France le 15 fevrier 1985. Il lui expose que la France a surbordonne l'application de cet accord a la conclusion de conventions bilaterales avec d'autres Etats membres de la CEE Compte tenu des perspectives nouvelles que recele cette convention, plus specialement dans les departements frontaliers ou les collectivites locales tissent des liens de plus en plus etroits avec leurs partenaires europeens, il lui demande de bien vouloir lui preciser s'il ne lui semble pas opportun d'hater la conclusion de la signature des nouvelles conventions, notamment avec la Belgique et la RFA.
Auteur : M. Mas Roger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Conferences et conventions internationales
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988