Question de : M. Queyranne Jean-Jack
- Socialiste

M Jean-Jack Queyranne attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le statut particulier des agents detaches aupres des chambres regionales des comptes. Ces agents sont soumis a des contrats de 5 ans qui peuvent etre renouveles. Ils percoivent leur traitement d'origine auquel vient s'ajouter une indemnite de detachement, sous la forme d'heures supplementaires lorsqu'ils relevent des categories C, D et B jusqu'au 7e echelon, et d'une indemnite forfaitaire de travaux supplementaires a partir du 8e echelon de la categorie B Si ce systeme est avantageux sur le plancher financier, il constitue toutefois un frein au deroulemnt de carriere des interesses, qui ne peuvent passer les concours professionnels. Par ailleurs, se pose le probleme de la reintegration d'un agent d'une collectivite locale ou d'un fonctionnaire d'Etat lorsque son contrat n'est pas renouvele. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur cette situation.