Question de : M. Queyranne Jean-Jack
- Socialiste

M Jean-Jack Queyranne attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les difficultes budgetaires des communes dont une surface importante du territoire est utilisee par des etablissements d'Etat exoneres de tous impots locaux. Il lui cite notamment le cas d'une commune de sa circonscription legislative dont un tiers du territoire est couvert par un camp militaire. Une telle situation penalise durement cette commune au niveau de ses ressources fiscales, qui demeurent bien en deca de la moyenne departementale. Il lui demande donc quelles solutions peuvent etre apportees a ces difficultes. Notamment, il souhaiterait connaitre son sentiment sur la creation d'un concours particulier ou d'une dotation specifique qui viendrait compenser l'insuffisance des bases d'imposition communales.