Question écrite n° 7422 :
Conseils de prud'hommes : Ile-de-France

9e Législature

Question de : M. Richard Alain
- Socialiste

M Alain Richard attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la modification du ressort de certains conseils de prud'hommes par voie de decret en Conseil d'Etat dans le cadre des dispositions du titre Ier du Livre V du code du travail. En particulier, il lui rappelle qi'il est envisage d'etendre le ressort du conseil des prud'hommes de Bobigny aux aerodromes de Paris-Le Bourget et Roissy-en-France-Charles-de-Gaulle, au detriment du conseil des prud'hommes de Montmorency dont ils relevaient jusqu'a present. En consequence, il souhaiterait connaitre precisement les motifs qui rendraient preferable la competence du conseil des prud'hommes de Bobigny a celui de Montmorency.

Données clés

Auteur : M. Richard Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 26 décembre 1988

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