Question de : M. Roger-Machart Jacques
- Socialiste

M Jacques Roger-Machart attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en oeuvre d'une prevention efficace des difficultes dans les entreprises de taille petite ou moyenne. La loi du 1er mars 1984 avait, en effet, prevu que les seuils a partir desquels les entreprises seraient dans l'obligation d'etablir des documents previsionnels seraient fixes par decret et abaisses par etapes successives. Ainsi, le garde des sceaux avait declare au cours des debats parlementaires (Journal officiel, AN, du 5 juillet 1983) que seraient seules concernees les entreprises de 300 salaries ou realisant un chiffre d'affaires de 60 millions, puis que les seuils s'abaisseraient a 200 salaries et 40 millions de chiffres d'affaires pour atteindre, la cinquieme annee d'application, 100 salaries et 20 millions de chiffre d'affaires. Or, le decret no 87-169 du 13 mars 1987 a decide de maintenir le seuil a son niveau d'origine, en contradiction avec les intentions explicites du legislateur. C'est pourquoi, dans la mesure ou l'experience montre l'efficacite de telles dispositions pour prevenir l'aggravation des premiers signes de difficultes dans les entreprises, il lui demande s'il ne conviendrait pas d'abaisser aujourd'hui ces seuils.