Question de : M. Roger-Machart Jacques
- Socialiste

M Jacques Roger-Machart attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur quelques problemes relatifs a l'assujettissement a la TVA des entreprises vendant des oeuvres d'art. Il lui demande, plus precisement, si une entreprise de ce type, commercialisant des lithographies encadrees, peut se voir opposer par l'administration fiscale que le cadre ne saurait etre considere comme un element accessoire a la vente de l'oeuvre d'art elle-meme, et devrait de ce fait, etre soumis a un regime autre de TVA Une telle decision semble, en effet, en contradiction, tant avec l'article 267-1-2 du Code general des impots qu'avec la doctrine ou la jurisprudence administrative. Une clarification, sur ce point, peut paraitre d'autant plus souhaitable que nos partenaires de la CEE appliquent, pour la plupart, le taux reduit prevu pour les oeuvres d'art aux elements accessoires.