Equipement, logement, transports et mer : personnel
Question de :
M. Schreiner Bernard
- Socialiste
M Bernard Schreiner (Yvelines) attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les difficultes rencontrees par les agents de son ministere, qui souhaitent obtenir une mutation pour rejoindre leur conjoint, qui pour des raisons d'ordre professionnel a change de residence. En effet, il leur est tres difficile de trouver des postes vacants. Cette situation est prejudiciable a l'equilibre familial, surtout lorsqu'il y a des enfants. Le Gouvernement a entendu favoriser la mobilite des personnels par toutes les possibilites offertes dans la loi du 30 decembre 1921 (loi Roustan) partiellement reproduite a l'article 60 de la loi du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat. Il lui demande s'il envisage de donner des directives pour qu'un certain nombre d'emplois soient reserves dans le cadre de la procedure existante.
Auteur : M. Schreiner Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988