Question écrite n° 7426 :
Equipement, logement, transports et mer : personnel

9e Législature

Question de : M. Schreiner Bernard
- Socialiste

M Bernard Schreiner (Yvelines) attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur les difficultes rencontrees par les agents de son ministere, qui souhaitent obtenir une mutation pour rejoindre leur conjoint, qui pour des raisons d'ordre professionnel a change de residence. En effet, il leur est tres difficile de trouver des postes vacants. Cette situation est prejudiciable a l'equilibre familial, surtout lorsqu'il y a des enfants. Le Gouvernement a entendu favoriser la mobilite des personnels par toutes les possibilites offertes dans la loi du 30 decembre 1921 (loi Roustan) partiellement reproduite a l'article 60 de la loi du 11 juillet 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat. Il lui demande s'il envisage de donner des directives pour qu'un certain nombre d'emplois soient reserves dans le cadre de la procedure existante.

Données clés

Auteur : M. Schreiner Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat

Ministère interrogé : équipement et logement

Ministère répondant : équipement et logement

Date :
Question publiée le 26 décembre 1988

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