Contrats
Question de :
Mme Sublet Marie-Josephe
- Socialiste
Mme Marie-Josephe Sublet appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des salaries des services dont le contrat de travail s'est trouve precarise du fait d'une interpretation restrictive de l'article L 122-12 du code du travail par la Cour de cassation. Or, il se trouve que selon les juges communautaires, la succession de prestataires de services et la reprise d'une activite ou d'un service constituent des hypotheses dans lesquelles la directive du 14 fevrier 1977 impose aux droits nationaux d'assurer le transfert des contrats de travail. Dans ces conditions, elle lui demande d'engager une revision de l'article L 122-12 du code du travail dans le sens de la directive communautaire du 14 fevrier 1977.
Auteur : Mme Sublet Marie-Josephe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988