Question écrite n° 7427 :
Contrats

9e Législature

Question de : Mme Sublet Marie-Josephe
- Socialiste

Mme Marie-Josephe Sublet appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des salaries des services dont le contrat de travail s'est trouve precarise du fait d'une interpretation restrictive de l'article L 122-12 du code du travail par la Cour de cassation. Or, il se trouve que selon les juges communautaires, la succession de prestataires de services et la reprise d'une activite ou d'un service constituent des hypotheses dans lesquelles la directive du 14 fevrier 1977 impose aux droits nationaux d'assurer le transfert des contrats de travail. Dans ces conditions, elle lui demande d'engager une revision de l'article L 122-12 du code du travail dans le sens de la directive communautaire du 14 fevrier 1977.

Données clés

Auteur : Mme Sublet Marie-Josephe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Date :
Question publiée le 26 décembre 1988

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