Question écrite n° 7428 :
Auto-ecoles

9e Législature

Question de : M. Testu Jean-Michel
- Socialiste

M Jean-Michel Testu demande a M le ministre des transports et de la mer s'il est possible, en l'etat actuel de la reglementation, en particulier au vu de l'article 5 de l'arrete du 10 mars 1970, que des vehicules utilitaires legers soient utilises pour l'apprentissage a titre onereux de la conduite automobile en vue de l'obtention du permis B.

Données clés

Auteur : M. Testu Jean-Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Permis de conduire

Ministère interrogé : transports et mer

Ministère répondant : transports routiers et fluviaux

Date :
Question publiée le 26 décembre 1988

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