Auto-ecoles
Question de :
M. Testu Jean-Michel
- Socialiste
M Jean-Michel Testu demande a M le ministre des transports et de la mer s'il est possible, en l'etat actuel de la reglementation, en particulier au vu de l'article 5 de l'arrete du 10 mars 1970, que des vehicules utilitaires legers soient utilises pour l'apprentissage a titre onereux de la conduite automobile en vue de l'obtention du permis B.
Auteur : M. Testu Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : transports et mer
Ministère répondant : transports routiers et fluviaux
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988