Question écrite n° 7429 :
Collectivites locales: politique a l'egard des retraites

9e Législature

Question de : M. Vivien Alain
- Socialiste

M Alain Vivien attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des agents permanents des communes, des departements et de leurs etablissements publics (ni commerciaux, ni industriels) qui ne beneficient pas du droit au versement du capital deces du regime general de la Securite sociale. Il lui demande quelles mesures pourraient etre prises pour qu'un terme soit mis a cette discrimination.

Données clés

Auteur : M. Vivien Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : collectivités territoriales

Date :
Question publiée le 26 décembre 1988

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