Collectivites locales: politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Vivien Alain
- Socialiste
M Alain Vivien attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la situation des agents permanents des communes, des departements et de leurs etablissements publics (ni commerciaux, ni industriels) qui ne beneficient pas du droit au versement du capital deces du regime general de la Securite sociale. Il lui demande quelles mesures pourraient etre prises pour qu'un terme soit mis a cette discrimination.
Auteur : M. Vivien Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988