Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'honorable parlementaire souligne les difficultes auxquelles sont confrontees de nombreuses zones rurales francaises, difficultes notamment liees au declin de la demographie agricole et rurale. Il convient en premier lieu de distinguer le risque eventuel du developpement de « friches agricoles » de la question du « gel des terres ». Le retrait des terres, appele improprement « gel des terres », resulte d'un acte volontaire, individuel et limite a cinq ans au maximum, d'un agriculteur, qui par ailleurs, demeure sur son exploitation et continue d'exploiter les terres qu'il ne desire pas retirer de la production. Dans le dispositif propose par la France a la Commission, les zones touchees par les incendies de foret seront exemptees. Par ailleurs le ministre de l'agriculture et de la foret a souhaite favoriser la « jachere tournante » par rapport a la jachere fixe, ce qui constitue une incitation a ne pas retirer la totalite de la surface arable de l'exploitation. Enfin le reglement europeen impose aux agriculteurs d'entretenir les terres ainsi mises en jachere. Dans ces conditions, il n'apparait pas que l'application en France du « gel des terres » doive avoir des effets negatifs sur l'occupation de l'espace et l'entretien des terres. Concernant le risque de retour a la friche de certains terrains, notamment lie au depart a la retraite de nombreux exploitants sans successeurs, il convient de signaler en premier lieu que les observations sur les annees 1985, 1986 et 1987 tendraient a indiquer, a l'echelle nationale, une tendance plus forte que par le passe a l'agrandissement des exploitations. Ainsi l'abandon des terres, qui aurait du etre sensible, selon les scenarios anterieurs, a partir de 1985 ne s'est-il pas reellement manifeste au vu des statistiques agricoles et des enquetes d'occupation des sols, menees a l'echelle nationale. Il demeure toutefois que localement certaines formes d'abandon, ou bien la multiplication de baux precaires, peuvent s'observer. La politique a conduire dans les zones ainsi particulierement « fragilisees » doit consister a mettre en oeuvre des actions volontaristes de developpement economique, entrant dans le cadre de la politique du Gouvernement en faveur de l'emploi, de la competitivite de notre economie, de la recherche, et en faveur d'une solidarite nationale accrue pour les zones les plus fragiles. Seule une telle politique est en mesure de renverser les « tendances lourdes » de declin demographique et economique dans ces zones. Ces actions, nouvelles dans leur principe, et dont les premieres ont commence a etre mises en oeuvre des 1988 portent principalement sur trois axes : l'installation de jeunes et la reprise d'exploitation viables ; la recherche et l'experimentation, specifiquement sur les systemes de production en zones fragiles ; l'amelioration economique des conditions de mise en marche des produits. De telles actions doivent faire l'objet de choix strategiques avec notamment les partenaires professionnels et ne trouveront toute leur efficacite qu'a une echelle geographique relativement importante, prenant en compte plusieurs centaines d'entreprises au moins. En accord avec la Datar, le ministere de l'agriculture et de la foret a engage des cette annee des operations de cette envergure. Plus largement, les conditions de gestion des milieux naturels agricoles et forestiers ne pourront etre considerees independamment de l'environnement economique et social de l'agriculture. Il faut donc engager de maniere coordonnee, outre les actions portant specifiquement sur la gestion des espaces naturels agricoles et forestiers des actions : d'installation de jeunes actifs et de reprise d'entreprises dans tous les secteurs d'activite, de developpement de services publics et prives adaptes aux besoins, d'exploitation diversifiee du gisement touristique. De tels objectifs se concretisent dans la mise en oeuvre des actions nombreuses et diverses, initiees par de multiples intervenants et integrees autant que possible dans une programmation ordonnee ainsi qu'il en a deja ete mis en place avec l'appui du ministere de l'agriculture et de la foret.