Question écrite n° 7430 :
Travailleurs de la mine : cotisations

9e Législature

Question de : M. Wacheux Marcel
- Socialiste

M Marcel Wacheux attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des ex-agents de maitrise des societes des mines de fer de l'Est mis en position de preretraite anterieurement au 1er juillet 1984. Alors que des dispositions particulieres ont ete adoptees en faveur des ex-agents de maitrise des mines de fer de l'Est places en position de preretraite entre le 1er juillet 1984 et le 31 decembre 1986, les personnels en situation de preretraite anterieurement a cette periode ne beneficient pas de l'attribution d'une bonification sur leur cotisation retraite jusqu'a l'age de soixante ans. Il lui demande en consequence les mesures qu'il envisage de prendre pour que tous les agents des societes des mines de fer de l'Est en preretraite obtiennent les memes avantages.

Données clés

Auteur : M. Wacheux Marcel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux

Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 26 décembre 1988

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