Question de : M. Esteve Pierre
- Socialiste

M Pierre Esteve attire l'attention M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les anciens textes IGF qui ont voulu faire echec a tout demembrement volontaire par acte entre vifs en vue d'eluder l'impot sur les grandes fortunes. Dans la plupart des situations, lorsque les parents envisagent la protection du conjoint survivant, et lorsqu'on se trouve en presence d'un patrimoine important, il arrive que les dispositions soient uniquement un usufruit au profit du conjoint survivant. Apres le deces de l'un des epoux, le notaire doit expliquer au conjoint survivant, meme tres age, que s'il accepte cet usufruit universel il devra supporter seul la charge de l'impot sur la fortune, sans que les nus-proprietaires aient a y contribuer. Parfois on doit conseiller de renoncer a une donation entre epoux faite en usufruit, pour que le conjoint survivant ne se trouve pas devant des obligations fiscales qu'il ne pourrait pas supporter. Quand on est tres age, il est inhumain de mettre sur le dos du conjoint survivant des relations difficiles avec l'administration des impots, l'obligation de souscrire une declaration de patrimoine, et l'obligation de supporter un impot sur une fortune dont il n'a que l'usufruit et dont la nue-propriete appartient a ses enfants. L'administration des impots a toujours fait application des evaluations selon les regles prevues par l'article 762 du code general des impots : valeur de l'usufruit ou d'un droit d'habitation, la plupart du temps 1/10e si le conjoint survivant a plus de soixante-dix ans, ou 2/10e si le conjoint survivant a plus de soixante ans et moins de soixante-dix ans. Les nus-proprietaires supportent les consequences de la valeur de la nue-propriete, valeur toujours determinee par les regles de 9/10e ou 8/10e calculee toujours selon les regles etablies par l'article 762 du code general des impots. Ne pourrait-on considerer qu'un usufruit successoral, resultant d'un testament ou d'une donation entre epoux, usufruit qui prend naissance par le deces du conjoint pre-decede, n'a pas ete mis en place en vue d'eluder l'impot sur la fortune, et qu'il faut evaluer distinctement : 1o usufruit pour le conjoint survivant ; 2e nue-propriete pour chaque descendant ?