Cotisations
Question de :
M. Cl�ment Pascal
- Union pour la démocratie française
M Pascal Clement attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la loi du 30 juillet 1987 qui accorde aux entreprises recrutant avant le 1er juillet 1988 un jeune dans le cadre d'un contrat de qualification une exoneration totale des charges URSAFF Compte tenu de ce que 90 p 100 de ces contrats de qualification ont engendre des recrutements definitifs, il lui demande si de telles dispositions facilitant l'embauche des jeunes seront reconduites.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La loi du 30 juillet 1987 accordait aux entreprises, recrutant avant le 1er juillet 1988, un jeune dans le cadre d'un contrat de qualification, une exoneration totale des cotisations patronales de securite sociale. En 1987, 38 565 jeunes ont beneficie d'un contrat de qualification. Ils sont 25 018 au premier semestre de cette annee. Cette modalite de formation en alternance donne des possibilites d'insertion durable puisque trois mois apres la fin du contrat 62,9 p 100 des jeunes sont inseres dans un emploi, une activite professionnelle ou une formation. La loi no 88-811 du 12 juillet 1988 a prolonge la mesure d'exoneration a 100 p 100 des cotisations patronales de securite sociale relative aux contrats de qualification aux embauches realisees avant le 1er janvier 1989.
Auteur : M. Cl�ment Pascal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 18 juillet 1988