Question de : M. Vignoble G�rard
- Union du Centre

M Gerard Vignoble attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur le probleme pose par la constitution d'une retraite mutualiste pour les anciens combattants en Afrique du Nord. Son predecesseur avait accepte sur l'insistance de nombreux parlementaires de reporter d'un an, du 31 decembre 1987 au 31 decembre 1988, le delai au-dela duquel la souscription a une retraite mutualiste entraine la participation de l'Etat de 25 p 100. Cette decision ne repond pas entierement a l'attente des interesses qui souhaiteraient que soit accorde un delai de dix ans a tous les anciens combattants d'Afrique du Nord a compter de la delivrance de la carte de combattant pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de 25 p 100 de l'Etat. En consequence, il lui demande de lui preciser la suite qu'il compte reserver a cette legitime preoccupation.