Question de : M. Dupilet Dominique
- Socialiste

M Dominique Dupilet attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les dispositions reglementaires qui encadrent le prolongement des activites agricoles. Le maintien de l'agriculture est une condition necessaire de l'equilibre des milieux ruraux. Or il suppose la recherche, par les agriculteurs, de ressources complementaires aux revenus tires de l'exploitation. Ces dernieres proviennent notamment du tourisme rural qui constitue de plus en plus souvent une source de revenus indispensable aux agriculteurs. La loi du 17 janvier 1986 a reconnu le tourisme rural comme prolongement de l'activite agricole mais le decret du 4 janvier 1988, qui en precise les modalites d'application, limite a 35 p 100 du plafond de la securite sociale le montant du revenu que peuvent tirer les exploitants agricoles d'une activite de tourisme ou de loisirs pour ne pas relever du regime des commercants et artisans. Dans la perspective de 1992 qui placera les regions francaises en concurrence avec des regions d'Europe ou le tourisme rural est nettement plus developpe, et afin de contribuer au maintien des activites agricoles, il lui demande si le ministre compte relever ce plafond. En consequence, il souhaiterait connaitre les mesures envisagees, en ce sens, par le Gouvernement.