Beneficiaires
Question de :
M. Fromet Michel
- Socialiste
M Michel Fromet appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les dispositions de la loi no 86-19 du 6 janvier 1986 interdisant le cumul de revenus tires d'une activite professionnelle avec une pension de retraite liquidee par le regime des non-salaries agricoles et sur la derogation apportee a cette regle permettant a l'exploitant agricole retraite de conserver une « activite de faible importance » definie comme procurant un revenu annuel inferieur au tiers du SMIC Il lui demande de bien vouloir lui preciser les modalites d'evaluation de ce revenu dans le cas precis ou celui-ci provient de la location de gites ruraux : s'agit-il du revenu fiscal apres application eventuelle de refactions ou d'abattements ou bien de revenu brut equivalent au montant des loyers ?
Auteur : M. Fromet Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988