Deportes internes et resistants
Question de :
M. Jonemann Alain
- Rassemblement pour la République
M Alain Jonemann attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur le contenu du projet de loi visant a instituer un statut propre aux anciens prisonniers du Viet-Minh. Il est en effet prevu une clause limitative qui lie l'octroi du statut d'interne politique a une duree de detention superieure a quatre-vingt-dix-jours. D'apres les temoignages fournis par les associations des anciens prisonniers internes d'Indochine, il semble que les premieres semaines de captivite aient ete les plus meurtrieres et les plus prejudiciables a la sante des prisonniers. Il lui parait donc opportun de supprimer toute condition de duree. Il souhaiterait connaitre la position du Gouvernement sur ce point.
Auteur : M. Jonemann Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988