Question de : M. Cabal Christian
- Rassemblement pour la République

M Christian Cabal attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur le regime juridique de l'exploitation des carrieres. En effet, les carrieres sont actuellement soumises, dans le cadre du code minier, a une procedure d'autorisation definie par l'article 106 dudit code et par le decret du 20 decembre 1979. Celles-ci sont en outre mentionnees explicitement a l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 sans que, neanmoins, cette disposition ait ete concretisee par l'inscription des carrieres dans la nomenclature des installations classees pour la protection de l'environnement. Toutefois, le Conseil d'Etat a, par un arret du 21 fevrier 1986, annule le refus implicite oppose par le ministre de l'environnement a la demande de l'association Les Amis de la Terre, visant a obtenir le classement des carrieres dans la nomenclature des installations classees pour la protection de l'environnement. C'est dans ces conditions que la Federation des fabricants de tuiles et briques de France, aux cotes de l'Union nationale des industries de carrieres et materiaux de construction, est intervenue aupres des ministeres de l'industrie et de l'environnement en demandant le maintien du regime juridique du code minier, lequel concilie les imperatifs geologiques, les necessites economiques et le souci de l'environnement. Le 30 novembre 1987, dans un rapport etabli a la demande des ministres concernes, M le conseiller d'Etat Gardent devait d'ailleurs conclure dans le meme sens. Or, depuis cette date, le dossier n'a pas evolue et les amenagements legislatifs et reglementaires necessaires n'ont pas ete arretes. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer rapidement quelles mesures il entend prendre de telle sorte que le regime juridique des carrieres soit enfin clarifie.