Question écrite n° 7459 :
Calcul des pensions

9e Législature

Question de : M. Beix Roland
- Socialiste

M Roland Beix appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation des retraites vieillesse des meres de famille fonctionnaires de l'Etat. En effet, alors que la prise en compte des enfants equivaut a deux annees de bonification par enfant dans le secteur prive, cette bonification n'est plus que d'une annee par enfant dans le secteur public. En consequence, il lui demande s'il envisage au cours des negociations qu'il s'est engage a entreprendre dans la fonction publique, d'accorder une bonification de deux annees de carriere par enfant en vue du calcul des pensions civiles.

Données clés

Auteur : M. Beix Roland

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 26 décembre 1988

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