Question écrite n° 7461 :
Calcul des pensions

9e Législature

Question de : M. Lagorce Pierre
- Socialiste

M Pierre Lagorce appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le probleme de la reconstitution de carriere des meres fonctionnaires. Pour la prise en compte des enfants dans la reconstitution de carriere, les enseignantes et fonctionnaires ne beneficient que d'une annee contre deux dans le secteur prive. L'octroi de deux annees de conge sans solde ne peut corriger cette anomalie car dans la majorite des cas, des problemes financiers empechent les meres de famille fonctionnaires d'en beneficier. Certes, dans le regime des pensions civiles, la liquidation des retraites peut paraitre plus avantageuse ; mais les traitements etant tres inferieurs, la difference ne joue pas en faveur de la fonction publique. Persuade que le probleme de la natalite francaise ne peut le laisser indifferent, il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin de remedier a cette inegalite flagrante de traitement.

Données clés

Auteur : M. Lagorce Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : generalites

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Date :
Question publiée le 26 décembre 1988

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