Question écrite n° 7462 :
Calcul des pensions

9e Législature

Question de : M. Jonemann Alain
- Rassemblement pour la République

M Alain Jonemann attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur les conditions de reconstitution de carriere des meres fonctionnaires. Celles-ci, en effet, ne beneficient que d'une annee par enfant, alors que celles qui travaillent dans le secteur prive beneficient de deux annees. A une epoque ou la lutte contre la denatalite doit etre une priorite, cette discrimination parait paradoxale, d'autant plus que la stabilite d'emploi des femmes fonctionnaires les porterait a assumer plus aisement des maternites. Il lui demande donc s'il ne serait pas opportun d'etendre aux meres fonctionnaires les deux ans de reconstitution de carriere accordes aux meres du secteur prive.

Données clés

Auteur : M. Jonemann Alain

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives

Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives

Date :
Question publiée le 26 décembre 1988

partager