Question de : M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République

M Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur le fait que, pour la prise en compte des enfants dans la reconstitution de carriere, les fonctionnaires ne beneficient que d'une annee alors que deux annees sont decomptees dans le secteur prive. L'octroi de deux annees de conge sans solde ne peut corriger cette anomalie : les problemes pecuniaires empechant d'en beneficier dans la majorite des cas (un quart des foyers en France sont des foyers de veuves, et il convient d'y ajouter ceux des divorcees et des meres celibataires : une femme sur deux assume seule ses maternites). Dans le regime des pensions civiles, la liquidation des retraites peut paraitre plus avantageuse ; mais a cause de l'inferiorite importante des traitements, la difference ne joue pas en faveur de la fonction publique. Il lui demande s'il ne convient pas, dans un souci d'equite, de corriger cette situation.