Question de : M. Inchausp� Michel
- Rassemblement pour la République

M Michel Inchauspe rappelle a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, que les adjoints d'enseignement, charges d'enseignement d'education physique et sportive sont toujours exclus du benefice de toute promotion dans le corps des professeurs d'education physique et sportive. Concernant la promotion interne Ýtour exterieur¨ par inscription sur liste d'aptitude pour l'acces au corps des professeurs d'education physique et sportive, seules sont actuellement jugees recevables les candidatures emanant de fonctionnaires titulaires appartenant au corps des charges d'enseignement, des professeurs adjoints d'education physique et sportive, des professeurs d'enseignement general de college Ývalence EPS¨ titulaires de la licence Sciences et techniques des activites physiques et sportives. Or, les adjoints d'enseignement charges d'enseignement d'EPS sont tous titulaires de la licence en Sciences et techniques des activites physiques et sportives ou d'un diplome (certificat d'aptitude au professorat d'education physique et sportive, examen probatoire) reconnu equivalent par l'arrete ministeriel du 7 mai 1982. De plus, un nombre important parmi eux est titulaire du brevet superieur d'education physique et sportive attestant qu'ils ont obtenu - au moins une fois - la moyenne au concours de recrutement des professeurs d'EPS (CAPEPS). Concernant le concours interne, le dispositif reglementaire organisant le recrutement des professeurs certifies par voie de concours interne et externe ne prevoit pas l'ouverture d'un recrutement par concours (CAPEPS) interne de professeurs d'EPS Ainsi, les adjoints d'enseignement d'EPS, enseignants les plus titres et les plus qualifies en education physique et sportive, sont interdits de candidature - tant dans le cadre de la promotion interne Ýtour exterieur¨ que dans celui d'un concours interne - pour l'acces au corps des professeurs d'EPS Il faut souligner que les adjoints d'enseignement de toutes les autres disciplines (titulaires d'une licence ou d'un titre ou diplome juge equivalent) ont, conformement aux decrets en vigueur, la possibilite de faire acte de candidature pour l'integration dans le corps des professeurs certifies a la fois dans le cadre de la promotion interne Ýtour exterieur¨ et par voie de concours interne. Le syndicat national de l'education physique (SNEP) est intervenu a de tres nombreuses reprises aupres du ministre de l'education nationale pour que soit enfin arrete, dans le cadre de l'unification des differentes categories d'enseignants d'EPS, un plan d'integration en trois ans de tous les adjoints d'enseignement d'EPS dans le corps des professeurs d'EPS Dans le meme temps, et sans attendre, il demande : que soit modifie le decret (no 80-627 du 4 aout 1980) portant statut particulier des professeurs d'education physique et sportive et notamment l'article 5, deuxieme paragraphe, afin de permettre aux adjoints d'enseignement d'EPS de faire acte de candidature pour l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'acces au corps des professeurs d'EPS ; que les adjoints d'enseignement d'EPS puissent acceder, par voie de concours interne, au corps des professeurs d'EPS Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour l'integration des adjoints d'enseignement d'EPS dans le corps des professeurs d'EPS, et - dans l'immediat - pour mettre un terme aux injustices et discriminations dont sont victimes ces personnels en leur assurant - des cette annee - le droit a beneficier des dispositions relatives tant a la promotion interne Ýtour exterieur¨ qu'au concours interne pour acceder au corps des professeurs d'EPS.