Permis de construire
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement quelques precisions quant aux demandes de creation de piscines presentees par des particuliers. Ces projets doivent-ils faire l'objet d'une demande de permis de construire ? Doivent-ils repondre aux memes caracteristiques qu'un projet d'habitation, notamment en ce qui concerne les marges de recul par rapport aux limites separatives ?
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement et logement
Date :
Question publiée le 18 juillet 1988