Reglementation
Question de :
M. de Gaulle Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean de Gaulle appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur la question du regime juridique des carrieres. Le rapport Gardent depose fin 1987 concluait en effet au maintien des carrieres dans le regime du code minier. Or, aucune suite legislative ou reglementaire n'a ete donnee a ce rapport qui avait pourtant emporte l'adhesion de toutes les parties concernees. Il lui demande en consequence quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour repondre aux preoccupations des industriels de carrieres.
Auteur : M. de Gaulle Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mines et carrieres
Ministère interrogé : industrie et aménagement du territoire
Ministère répondant : industrie et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988