Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les personnels des offices publics d'HLM (OPHLM) sont, conformement a l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiee portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale, des agents de la fonction publique territoriale. Ils appartiennent a des cadres d'emplois regis par des statuts particuliers, fixes, en ce qui concerne les emplois administratifs, depuis le 1er janvier 1988 par les decrets du 30 decembre 1987 et en ce qui concerne les emplois techniques des categories B et C depuis le 1er juin 1988, par les decrets du 6 mai 1988. Le statut particulier du personnel des OPHLM regi par le decret du 13 octobre 1954 modifie ne demeure applicable qu'aux personnels techniques de categorie A jusqu'a la parution du statut particulier a prendre en application de la loi du 26 janvier 1984 susvisee. En consequence, pour les autres categories de personnels, les textes propres aux OPHLM sont tacitement abroges. Dans le cadre des statuts de la fonction publique territoriale, il existe trois possibilites d'acceder a un grade superieur : reussite aux concours externes ou internes, promotion interne, et avancement de grade. La promotion interne permet l'acces a un grade d'un cadre d'emplois d'une categorie superieure apres inscription sur une liste d'aptitude. Cette promotion interne se fait en fonction du nombre de recrutements effectues par la collectivite ou l'etablissement lorsqu'ils ne sont pas affilies a un centre de gestion, ou dans l'ensemble des collectivites ou etablissements affilies a un centre de gestion. Par ailleurs, les fonctionnaires peuvent aussi acceder a un grade superieur dans un cadre d'emploi donne ; l'avancement de grade au sein du cadre d'emplois se fait par inscription sur un tableau annuel d'avancement arrete par l'autorite territoriale selon les modalites des articles 79 et 80 de la loi du 26 janvier 1984 susvisee et les dispositions propres aux differentes cadres d'emplois.