Question écrite n° 748 :
HLM

9e Législature

Question de : M. Ueberschlag Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement sur la situation des personnels des offices d'HLM Leur acces au grade superieur est subordonne a la reussite d'un concours en fonction du nombre de postes a pourvoir. Il lui demande, afin de faciliter la promotion interne, de donner la possibilite aux personnels des offices, qui ont la capacite et l'experience requises, d'acceder au grade superieur en satisfaisant aux epreuves d'un examen leur permettant d'etre inscrits sur une liste d'aptitude quel que soit le nombre de postes a pourvoir.

Données clés

Auteur : M. Ueberschlag Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : équipement et logement

Ministère répondant : équipement et logement

Date :
Question publiée le 18 juillet 1988

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