Question de : M. Dugoin Xavier
- Rassemblement pour la République

M Xavier Dugoin attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le taux anormalement eleve de la TVA frappant les aliments prepares pour animaux familiers. Ce taux, qui etait de 7 p 100 avant le 1er janvier 1982, atteint depuis 18,60 p 100, ce qui a entraine une chute brutale du taux de croissance de cette industrie : de 23 p 100 (en 1981) a 7 p 100 (en 1987). Cette baisse de la croissance n'a naturellement pas ete sans effet sur l'emploi qui stagne, voire regresse, dans ce secteur. Une etude economique detaillee fait apparaitre qu'un retour au taux original de 7 p 100 entrainerait la creation de 2 000 emplois et une augmentation de 20 p 100 de la consommation de sous-produits agricoles, en amont de cette industrie, et de sous-produits de fer blanc-conserves, en aval. Il lui rappelle que le taux actuel est d'autant plus discriminant que les aliments « frais » beneficient eux d'un taux reduit de 5,5 p 100. Or, en France, de deux a trois animaux familiers sur dix seulement consomment une nourriture preparee industriellement, tous les autres etant nourris avec des produits-abats, viande fraiche, ne creant que peu ou pas de TVA L'Etat, en voulant augmenter ses revenus par une hausse de la taxe sur les aliments prepares, perd en fait d'avantage en renforcant la tendance majoritaire des Francais a ne nourrir leurs animaux qu'avec des aliments faiblement taxes. Mais l'Etat pourrait perdre plus encore dans la perspective du marche europeen de 1992 qui risque de laisser notre industrie des aliments prepares sans defense face a la concurrence allemande, qui ne connait qu'une taxation de 6 p 100. Il souligne enfin que cette TVA de 17,60 p 100 penalise les 6 millions de proprietaires d'animaux familiers que compte notre pays, parmi lesquels 1 500 000 foyers de personnes agees et 1 500 000 personnes modestes, pour lesquelles un animal familier est un compagnon et non un « produit de luxe ». Il rappelle a ce propos que la SPA estime que le cout de l'alimentation animale, joint a celui des honoraires et medicaments veterinaires (eux aussi taxes a 17,60 p 100) contribue a l'abandon des animaux, souvent dans de terribles conditions. Il lui demande donc instamment que le taux actuel de la TVA sur les aliments prepares pour animaux familiers revienne a son niveau de 7 p 100 d'avant 1982, pour des raisons economiques, sociales et simplement humaines.