Taux
Question de :
M. Lengagne Guy
- Socialiste
M Guy Lengagne attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le taux de TVA actuellement applique a l'acquisition de charbon. Depuis le 1er novembre 1988, les abonnements aux gaz et electricite sont imposes a 5,5 p 100 alors qu'aucune mesure d'allegement n'a pas ete prise pour l'acquisition de charbon qui reste taxe a 18,6 p 100. Cependant, les logements chauffes au charbon qui representent 38 p 100 du parc du Nord-Pas-de-Calais sont le plus souvent occupes par des foyers au revenu modeste. En consequence, il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de reduire le taux de TVA actuellement applicable au charbon.
Auteur : M. Lengagne Guy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988