Taxe d'habitation
Question de :
M. Dupilet Dominique
- Socialiste
M Dominique Dupilet appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des etudiants sans revenus qui, effectuant leurs etudes loin du domicile familial, sont tenus de louer un logement lorsqu'ils ne peuvent beneficier d'une chambre en residence universitaire. Alors qu'ils ne peuvent percevoir d'aide de l'Etat sous forme d'APL, ceux-ci sont contraints de s'acquitter en plus du montant de leur loyer, de la taxe d'habitation, ne pouvant beneficier des exonerations prevues pour les personnes sans ressources. Il serait opportun d'etudier la possibilite d'exonerer de la taxe d'habitation, les etudiants eloignes de leur domicile afin de ne pas penaliser par un surcroit de charge les milieux les plus modestes.
Auteur : M. Dupilet Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 26 décembre 1988