Question de : M. Bourguignon Pierre
- Socialiste

M Pierre Bourguignon attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation de certains contribuables au regard de la taxe fonciere sur les proprietes baties. A condition d'avoir fait l'objet d'un permis de construire avant le 1er juillet 1972, les proprietes achevees en 1973 ou en 1974 ont beneficie initialement d'une exoneration de taxe fonciere pour une duree de vingt-cinq ans dont le point de depart a ete fixe au 1er janvier 1973. Par la suite, la duree de vingt-cinq ans a ete ramenee a quinze ans. Il en est resulte que des personnes qui auraient ete exonerees pendant 15 ans si le droit commun avait ete applique pour ce qui est du point de depart du delai - soit l'annee suivant l'achevement des travaux - n'auront beneficie d'une exoneration que pendant treize ans. Il souhaite recueillir le sentiment du Gouvernement sur ce probleme et etre informe de ses intentions pour remedier a la situation des contribuables pour lesquels une mesure de bienveillance a l'origine s'est transformee en penalisation pour des raisons de circonstances, semble-t-il.