Question de : M. Sueur Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des eleves instituteurs maries ou charges de famille au regard de l'indemnite representative de logement due, en application de l'article 40 du decret du 24 avril 1948 modifie, aux eleves instituteurs qui ne pourraient etre loges a l'internat de l'ecole normale du fait de l'« insuffisance des locaux ». Apparemment, le ministere estime pour sa part, que, compte tenu des modifications qui sont intervenues dans le recrutement des instituteurs depuis les lois Ferry, la notion d'insuffisance des locaux ne doit plus, desormais, s'apprecier du seul point de vue de l'etat materiel de ces locaux mais aussi en fonction de la situation, notamment matrimoniale, des interesses. Or, un certain nombre de conseils generaux s'en tiennent a une interpretation stricte de la notion d'insuffisance des locaux et refusent, de ce fait, l'octroi de l'indemnite aux eleves maries qui ne peuvent etre loges a l'internat en chambre individuelle du fait de leur situation matrimoniale. Ces divergences d'appreciation selon les departements portent prejudice aux eleves maries dans la mesure ou l'esprit des textes veut que les eleves instituteurs beneficient, comme les instituteurs, d'un logement gratuit ou, a defaut, d'une indemnite representative de logement. Il lui demande en consequence s'il ne lui parait pas opportun de completer sur ce point le decret du 24 avril 1948 afin que soit reconnu le droit a l'indemnite des eleves instituteurs qui ne peuvent etre loges a l'internat en raison de leur situation matrimoniale et de leurs charges de famille.