Réponse du Gouvernement :

Reponse. - 1 - Au cours de la reunion du comite directeur du FIDOM du 7 juillet 1988, il a ete reparti au profit des departements et collectivites territoriales d'outre-mer une somme de 32 498 517,50 francs suivant la liste des operations ci-apres (en francs) : Guadeloupe : - reforme fonciere tranche 88 (contrat de plan) 6 000 000 - plan de relance de la canne (contrat de plan) complement 5 000 000 - zone industrialo-commerciale portuaire (loi programme) 2 000 000 - equipement du centre Traimar 50 000 - participation a l'augmentation du capital d'Air Guadeloupe 191 017,50 Total 13 241 017,50 Martiniq ue : - developpement de la capacite d'hebergement gites ruraux (contrat de plan) 900 000 - station d'epuration de Dillon, commune de Fort-de-France 5 000 000 Total 5 900 000 Guy ane : - etudes pour la construction du centre de formation des apprentis 57 500 - surbonification des prets agricoles (Sofideg) 1 600 000 Total 1 657 500 Reunion : - mise en valeur des terres agricoles, defrichement (contrat de plan) 1 000 000 - soutien aux filieres de productions (contrat de plan), construction d'une maison du bois 200 000 - etude de renforcement de la protection contre les eaux de la piste de Gillot 250 000 Total 1 450 000 Saint-Pierre- et-Miquelon : - societe Interpeche 1 850 000 Mayotte : - edition des manuels de lecture adaptes a Mayotte 1 000 000 - installation d'une videotheque et d'un banc de montage (1re tranche) 800 000 - extension de la television a Mayotte 1 500 000 Total 3 300 000 Operations communes : - primes d'equipement et primes d'emploi 5 000 000 - groupement d'interet public Reclus 100 000 Total 5 100 000 2. - Precisions sur les criteres qui ont preside aux choix effectues : l'objectif poursuivi par l'Etat est de contribuer au developpement economique et social des DOM et des collectivites territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, par le biais de subventions d'investissement et des equipements productifs pour des operations presentant un interet particulier. Les projets sont selectionnes par les representants de l'Etat dans les DOM et les collectivites territoriales en fonction de leur contribution a cet objectif de developpement ; dans la limite des dotations disponibles ils sont ensuite soumis a la decision du comite directeur du FIDOM 3. - Indications permettant de beneficier de l'aide du FIDOM : le fonds d'investissement des departements d'outre-mer (FIDOM) est un fonds d'intervention dont l'action est destinee a concourir au developpement economique et a l'amenagement du territoire des departements d'outre-mer par l'octroi d'aides beneficiant a des programmes d'investissements et de subventions pouvant eventuellement completer d'autres concours financiers de l'Etat. Les ressources du fonds proviennent des credits ouverts chaque annee au budget du ministere charge des departements d'outre-mer. Les ressources du fonds sont reparties en trois sections : a) une section generale regroupant les interventions du fonds relevant de l'action directe de l'Etat ou resultant de decisions gouvernementales ou interessant l'ensemble des departements d'outre-mer ou encore presentant un interet national. La reforme du fonds d'investissement des departements d'outre-mer (FIDOM) intervenue en 1987 (decret no 87-1048 du 24 decembre 1987 vise, d'une part, a elargir le champ d'application des interventions allouees par le FIDOM general et, d'autre part, a deconcentrer une partie des credits correspondants au profit des representants de l'Etat dans les departements d'outre-mer et les collectivites territoriales. Le comite directeur du fonds arrete, sur proposition du ministre charge des departements d'outre-mer, les operations de la section generale. Sur proposition du ministre charge des departements d'outre-mer, il repartit les credits de la section regionale et ceux de la section departementale. La dotation deconcentree est repartie par le comite directeur du FIDOM aux representants de l'Etat dans les DOM et les collectivites territoriales qui en arretent la repartition par operation ; b) une section regionale regroupant les interventions du fonds relevant des competences des regions telles qu'elles resultent notamment des lois no 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertes des communes, des departements et des regions, no 83-8 du 7 janvier 1983, relative a la repartition des competences entre le communes, les departements, les regions et l'Etat, no 83-663 du 22 juillet 1983 completant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 precitee, ainsi que de celles destinees a les adapter aux specificites des departements d'outre-mer. Le conseil regional arrete sur proposition de son president, apres avis du comite economique et social et du comite de la culture, de l'education et de l'environnement, et apres consultation de la conference regionale d'harmonisation des investissements, la liste des operations faisant l'objet d'un financement par la section regionale du fonds et le montant des credits affectes a chacune d'entre elles ; c) une section departementale regroupant les interventions relevant des competences des departements. Le conseil general arrete sur proposition de son president, apres avis de la conference departementale d'harmonisation des investissements, la liste des operations faisant l'objet d'un financement par la section departementale du fonds et le montant des credits affectes a chacune d'entre elles. Les autorisations de programme correspondant aux operations mentionnees ci-dessus ne peuvent etre engagees qu'apres decision des collectivites ou organismes interesses, quant aux modalites de leur participation financiere. Le FIDOM est soumis aux controles financiers institues par la loi du 10 aout 1982 et le decret no 70-1049 du 13 novembre 1970.